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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). : XB431-217/1-PDF

"This enactment amends the Employment Insurance Act to increase from 15 to 50 the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of illness, injury or quarantine"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885113&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-217, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, February 24, 2020."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-217/1-PDF
Descripteurs
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