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An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). : XB431-217/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885114&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-217, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 24 février 2020. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-217/1-PDF
Descripteurs
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