An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). : XB431-217/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885114&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-217, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 24 février 2020. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :