An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). : XB431-217/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885114&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-217, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 24 février 2020. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-217/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation.
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