An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées... : XB431-236/1-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885242&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-236, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 26 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB431-236/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Médicaments -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date de modification :