An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées... : XB431-236/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885242&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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