An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées...: XB431-236/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-236, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 26 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Médicaments -- Droit -- Canada -- Législation. |
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