An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), : XB431-233/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant. En outre, il prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’établir, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique |
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| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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