An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe),: XB431-233/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant. En outre, il prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’établir, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe),
Variant title Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
Titre abrégé : Loi sur l’avortement en fonction du sexe
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-233, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 26 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB431-233/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Avortement -- Droit -- Canada -- Législation.
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