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An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. : YB431-216/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l'achat d'autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885384&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 février 2020. »
  • « L'honorable sénatrice Moncion. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-216/1-PDF
Descripteurs
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