An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.: YB431-216/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l'achat d'autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885384&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 20 février 2020. »
« L'honorable sénatrice Moncion. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages).
Catalogue number
  • YB431-216/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la procréation assistée.
Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: