An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB431-8/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; c) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; d) faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion; e) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885453&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 mars 2020. » « Ministre de la Justice. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Canada. |