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An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).XB431-8/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; c) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; d) faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion; e) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885453&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 9 mars 2020. »
  • « Ministre de la Justice. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages).
Catalogue number
  • XB431-8/1-PDF
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