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Detailed background papers for the Canada Business Corporations Bill. : RG15-46/1973E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885524&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs, issuing body.
TitreDetailed background papers for the Canada Business Corporations Bill.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs = Consommation et corporations, [1973]
Description1 online resource (40 pages)
Numéro de catalogue
  • RG15-46/1973E-PDF
Descripteurs
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