Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes. : RG15-46/1973F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899568&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
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Titre | Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Detailed background papers for the Canada Business Corporations Bill. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et Corporations = Consumer and Corporate Affairs, [1973] |
Description | 1 ressource en ligne (43 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les corporations canadiennes. Sociétés -- Droit -- Canada. |
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