Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes. : RG15-46/1973F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.899568&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Titre Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Detailed background papers for the Canada Business Corporations Bill.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Consommation et Corporations = Consumer and Corporate Affairs, [1973]
Description 1 ressource en ligne (43 pages)
Numéro de catalogue
  • RG15-46/1973F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les corporations canadiennes.
Sociétés -- Droit -- Canada.
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