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Notes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes. : RG15-46/1973F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.899568&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations, organisme de publication.
TitreNotes techniques sur le Projet de loi concernant les corporations commerciales canadiennes.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Detailed background papers for the Canada Business Corporations Bill.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et Corporations = Consumer and Corporate Affairs, [1973]
Description1 ressource en ligne (43 pages)
Numéro de catalogue
  • RG15-46/1973F-PDF
Descripteurs
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