An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). : XB431-241/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885567&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-241, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 12 mars 2020. » « M. Davies. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Chambre des communes. Parlementaires -- Droit -- Canada -- Législation. Partis politiques -- Adhésion -- Droit -- Canada -- Législation. Gouvernement représentatif -- Canada. |