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2 résultats pour « Parlementaires -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). XB431-241/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB431-241/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique). XB441-254/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB441-254/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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