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Bankruptcy Act amendments : proposals for discussion. : RG47-66/1986E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885569&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.
TitreBankruptcy Act amendments : proposals for discussion.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail.
Information sur la publication
  • [Hull, Québec] : Legislative Review Branch, Policy Coordination Bureau, Consumer and Corporate Affairs Canada, September 1986.
Description1 online resource (15 pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-66/1986E-PDF
Descripteurs
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