Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail. : RG47-66/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900359&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bankruptcy Act amendments : proposals for discussion. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Hull, Québec] : Direction de la Révision législative, Bureau de la Coordination des politiques, Consommation et Corporations Canada, Septembre 1986. |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Faillite -- Canada. |
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