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Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail. : RG47-66/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900359&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitrePropositions d'amendements à la Loi sur la faillite : document de travail.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bankruptcy Act amendments : proposals for discussion.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Hull, Québec] : Direction de la Révision législative, Bureau de la Coordination des politiques, Consommation et Corporations Canada, Septembre 1986.
Description1 ressource en ligne (17 pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-66/1986F-PDF
Descripteurs
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