An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis... : YX4-2020/1-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu'il a été modifié par le Protocole d'amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord. La partie 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885643&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. |
| Variante du titre | Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 1, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-4. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 97 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Libre-échange -- Canada. Libre-échange -- États-Unis. Libre-échange -- Mexique. Commerce international -- Réglementation -- Canada. Commerce international -- Réglementation -- États-Unis. Commerce international -- Réglementation -- Mexique. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. Mexique -- Relations extérieures -- Traités. |
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