An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB431-13/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885711&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Titre abrégé : Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 24 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 42 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :