Annual report on the Access to Information Act. : PS1-4/3E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.885750&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada.
Titre Annual report on the Access to Information Act.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Access to Information Act : ; 1928-7232 ; Began with 2008/2009; ceased with 2009/2010.
Suivi de Annual report to Parliament on the Administration of the Access to Information Act ... ; 2563-1756 ; Began with 2011/2012.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport annuel sur la Loi sur l'accès a l'information.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada
Chronologie 2010/2011.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • PS1-4/3E-PDF
Descripteurs Access to information
Numéros
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