Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels …  : PS1-19F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique Canada, auteur, organisme de publication
Titre Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels …
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Loi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011.
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act.
Les livraisons antérieures sont disponibles en format HTML seulement.
Information sur la publication [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2012]-
Chronologie Paraît depuis 2011/2012.
Périodicité Annuel
ISSN 2563-1748
Numéro de catalogue
  • PS1-19F-PDF
Descripteurs Canada. Sécurité publique Canada -- Périodiques.
Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques.
Numéros
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