Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels … : PS1-19F-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada, auteur, organisme de publication |
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Titre | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels … |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Fait suite à | Loi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011. |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act. Les livraisons antérieures sont disponibles en format HTML seulement. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2012]- |
Chronologie | Paraît depuis 2011/2012. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2563-1748 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Sécurité publique Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
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