Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : PS1-4/2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.502353&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Sécurité publique Canada. |
|---|---|
| Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008. |
| Suivi de | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels … ; 2563-1748 ; Paraît depuis 2011/2012. |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sécurité publique Canada |
| Chronologie | Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1928-7275 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Vie privée |
| Numéros | 2011 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2009 Cliquer pour agrandir
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