Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires. : NE23-173/2020F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886725&sl=1
Ministère/Organisme | Régie de l'énergie du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties process guide. Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. |
Information sur la publication | [Calgary] : Régie de l’énergie du Canada = Canada Energy Regulator, 2020. ©2020 |
Description | 1 ressource en ligne (14 pages) |
ISBN | 9780660348476 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Installations énergétiques -- Droit -- Canada. |