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An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). : YX4-2020/7-PDF

"This enactment authorizes the payment of Canada emergency student benefits to students who lost work and income opportunities for reasons related to the coronavirus disease 2019"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.886780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Variante du titre
  • Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2020, chapter 7, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to May 1, 2020, Bill C-15."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2020.
Description1 online resource (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/7-PDF
Descripteurs
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