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Summary of amendments to the Canada Business Corporations Act. : Iu4-290/2000E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887202&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreSummary of amendments to the Canada Business Corporations Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Sommaire des modifications touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • At head of title: Backgrounder.
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industry Canada], [2000]
Description1 online resource (8 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu4-290/2000E-PDF
Descripteurs
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