Sommaire des modifications touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. : Iu4-290/2000F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903538&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Sommaire des modifications touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Summary of amendments to the Canada Business Corporations Act. En tête du titre : Fiche documentaire. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Industrie Canada], [2000] |
| Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés -- Droit -- Canada. |
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