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Regulatory impact analysis statement : an analysis of the impact of the Canada Cooperatives Act which replaces the Canada Cooperative Associations Act, R.S.C. 1970, c. C-40 / Corporations Directorate. : Iu4-291/1998E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreRegulatory impact analysis statement : an analysis of the impact of the Canada Cooperatives Act which replaces the Canada Cooperative Associations Act, R.S.C. 1970, c. C-40 / Corporations Directorate.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Résumé de l'étude d'impact de la réglementation : une étude d'impact de la Loi canadienne sur les coopératives (la Loi sur les coops) qui remplace la Loi sur les associations coopératives du Canada, L.R.C. (1970), ch. C-40.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industry Canada], October 8, 1998.
Description1 online resource (30, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu4-291/1998E-PDF
Descripteurs
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