Regulatory impact analysis statement : an analysis of the impact of the Canada Cooperatives Act which replaces the Canada Cooperative Associations Act, R.S.C. 1970, c. C-40 / Corporations Directorate. : Iu4-291/1998E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada, issuing body.
Titre Regulatory impact analysis statement : an analysis of the impact of the Canada Cooperatives Act which replaces the Canada Cooperative Associations Act, R.S.C. 1970, c. C-40 / Corporations Directorate.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Issued also in French under title: Résumé de l'étude d'impact de la réglementation : une étude d'impact de la Loi canadienne sur les coopératives (la Loi sur les coops) qui remplace la Loi sur les associations coopératives du Canada, L.R.C. (1970), ch. C-40.
Information sur la publication [Ottawa] : [Industry Canada], October 8, 1998.
Description 1 online resource (30, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu4-291/1998E-PDF
Descripteurs Canada. Canada Cooperatives Act.
Cooperative societies -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :