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Notifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide. : Iu54-81/1987E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887229&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
TitreNotifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis.
  • "Publication Date - 1987-01-01."
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industry Canada, Competition Bureau, 1987.
Description1 online resource (5 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-81/1987E-PDF
Descripteurs
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