Notifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide. : Iu54-81/1987E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887229&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre Notifiable transactions under the Competition Act : prenotification guide.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Transaction devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence : guide concernant le préavis.
"Publication Date - 1987-01-01."
Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Industry Canada, Competition Bureau, 1987.
Description 1 online resource (5 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-81/1987E-PDF
Descripteurs Canada. Competition Act.
Consolidation and merger of corporations -- Law and legislation -- Canada.
Antitrust law -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :