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Report on the Bankruptcy and Insolvency Committee consultation. : Iu4-293/1998E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887234&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
TitreReport on the Bankruptcy and Insolvency Committee consultation.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur les consultations du Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité.
  • "Publication Date - 1998-03-16."
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industry Canada, Corporate Governance Branch, Corporate Law Policy Directorate, 1998.
Description1 online resource (1 volume (various pagings)) : illustrations
Numéro de catalogue
  • Iu4-293/1998E-PDF
Descripteurs
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