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Rapport sur les consultations du Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité. : Iu4-293/1998F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903561&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreRapport sur les consultations du Comité consultatif de la faillite et de l'insolvabilité.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the Bankruptcy and Insolvency Committee consultation.
  • « Date de diffusion - 1998-03-16. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industrie Canada, Direction générale de la régie d'entreprise, Direction de la politique des lois commerciales, 1998.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)) : illustrations
Numéro de catalogue
  • Iu4-293/1998F-PDF
Descripteurs
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