Information bulletin on the regulated conduct defence. : Iu54-84/2002E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.887262&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre Information bulletin on the regulated conduct defence.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée.
"December, 2002."
Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Competition Bureau, 2002.
Description 1 online resource (4 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-84/2002E-PDF
Descripteurs Canada. Competition Act.
Antitrust law -- Canada.
Conflict of laws -- Antitrust law -- Canada.
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