Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée. : Iu54-84/2002F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904215&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Information bulletin on the regulated conduct defence. « Décembre 2002. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau de la concurrence, 2002. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Droit -- Canada. Concurrence (Droit international privé) -- Canada. |
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