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An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. : XB431-16/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Dairy Commission Act to increase the maximum total for outstanding amounts of loans made to the Commission by the Minister of Finance and for amounts drawn by the Commission from a line of credit to five hundred million dollars"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-16, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, May 13, 2020."
  • "Minister of Agriculture and Agri-Food."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB431-16/1-PDF
Descripteurs
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