An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. : XB431-16/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887387&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-16, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 13 mai 2020. » « Ministre de l'Agriculture et de l'agroalimentaire. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la Commission canadienne du lait. Commission canadienne du lait -- Crédits budgétaires et dépenses. Industrie laitière -- Finances -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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