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An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. : YX4-2020/8-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887549&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 15 mai 2020, projet de loi C-16. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/8-PDF
Descripteurs
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