An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait. : YX4-2020/8-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.887549&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 15 mai 2020, projet de loi C-16. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/8-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la Commission canadienne du lait.
Commission canadienne du lait -- Crédits budgétaires et dépenses.
Industrie laitière -- Finances -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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