An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.: YX4-2020/8-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 15 mai 2020, projet de loi C-16. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2020/8-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la Commission canadienne du lait.
Commission canadienne du lait -- Crédits budgétaires et dépenses.
Industrie laitière -- Finances -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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