Language selection

Search


An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.YX4-2020/8-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars »--Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.887549&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 15 mai 2020, projet de loi C-16. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YX4-2020/8-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details