Section 15 & 16 of the Competition Act. : Iu54-88/2008E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre Section 15 & 16 of the Competition Act.
Variante du titre Section 15 and 16 of the Competition Act
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Issued also in French under title: Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : Competition Bureau Canada = Bureau de la concurrence Canada, April 25, 2008.
Description 1 online resource (26 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-88/2008E-PDF
Descripteurs Canada. Competition Act.
Searches and seizures -- Canada.
Warrants (Law) -- Canada.
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