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Section 15 & 16 of the Competition Act. : Iu54-88/2008E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888364&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
TitreSection 15 & 16 of the Competition Act.
Variante du titre
  • Section 15 and 16 of the Competition Act
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Competition Bureau Canada = Bureau de la concurrence Canada, April 25, 2008.
Description1 online resource (26 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-88/2008E-PDF
Descripteurs
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