Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence. : Iu54-88/2008F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
Titre Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Section 15 & 16 of the Competition Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 25 avril 2008.
Description 1 ressource en ligne (24 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-88/2008F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la concurrence.
Perquisitions -- Canada.
Saisie -- Canada.
Mandats -- Canada.
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