Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence. : Iu54-88/2008F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910941&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Section 15 & 16 of the Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 25 avril 2008. |
| Description | 1 ressource en ligne (24 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Perquisitions -- Canada. Saisie -- Canada. Mandats -- Canada. |
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