A report on Canada's conspiracy law : 1889-2001 and beyond / Al Gourley, with the assistance of Huy Do, Peter Cho and Viktor Hohots. : Iu54-89/2001E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre A report on Canada's conspiracy law : 1889-2001 and beyond / Al Gourley, with the assistance of Huy Do, Peter Cho and Viktor Hohots.
Variante du titre Gourley report
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Issued also in French under title: Rapport sur les dispositions législatives du Canada sur les complots : de 1889 à 2001 et pour l'avenir.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : [Competition Bureau Canada], August 2001.
Auteur / Contributeur Gourley, Albert C., author.
Description 1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue
  • Iu54-89/2001E-PDF
Descripteurs Conspiracy -- Law and legislation -- Canada.
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