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Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report / Dr. Janis Sarra. : Iu76-17/2006E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888401&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Superintendent of Bankruptcy, issuing body.
TitreDevelopment of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report / Dr. Janis Sarra.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Office of the Superintendent of Bankruptcy, March 2006.
Auteur / Contributeur
  • Sarra, Janis Pearl,1954- author.
Description1 online resource (32 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu76-17/2006E-PDF
Descripteurs
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