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Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis... : Iu76-17/2006F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911493&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitreÉlaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis Sarra.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, Mars 2006.
Auteur / Contributeur
  • Sarra, Janis Pearl,1954- auteur.
Description1 ressource en ligne (46 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu76-17/2006F-PDF
Descripteurs
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