Faits nouveaux et mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la 42è législature au sujet de la sénatrice Beyak / L’honorable Murray Sinclair, président, L’honorable Dennis Patterson, vice-président. : YC35-0/431-3F-PDF

« En avril 2019, votre comité s’est penché sur le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique portant sur la sénatrice Lynn Beyak. Celui-ci concluait dans ce rapport que la sénatrice Beyak avait enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) en publiant sur son site Web du Sénat cinq lettres contenant des propos racistes à l’égard des peuples autochtones. Dans son cinquième rapport, votre comité soulignait que tout refus, par la sénatrice Beyak, de se conformer aux mesures correctives énumérées dans ses recommandations ou de respecter l’esprit de la décision du Sénat constituerait une violation continue du Code. Le 10 décembre 2019, le Sénat a adopté une motion demandant au comité d’entreprendre une étude sur les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité. Cette motion autorisait le comité à présenter plusieurs rapports, et lui demandait de produire son rapport final au plus tard le 30 juin 2020 » -- Introduction, page 2.

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