Faits nouveaux et mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la 42è législature au sujet de la sénatrice Beyak / L’honorable Murray Sinclair, président, L’honorable Dennis Patterson, vice-président.: YC35-0/431-3F-PDF
« En avril 2019, votre comité s’est penché sur le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique portant sur la sénatrice Lynn Beyak. Celui-ci concluait dans ce rapport que la sénatrice Beyak avait enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) en publiant sur son site Web du Sénat cinq lettres contenant des propos racistes à l’égard des peuples autochtones. Dans son cinquième rapport, votre comité soulignait que tout refus, par la sénatrice Beyak, de se conformer aux mesures correctives énumérées dans ses recommandations ou de respecter l’esprit de la décision du Sénat constituerait une violation continue du Code. Le 10 décembre 2019, le Sénat a adopté une motion demandant au comité d’entreprendre une étude sur les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité. Cette motion autorisait le comité à présenter plusieurs rapports, et lui demandait de produire son rapport final au plus tard le 30 juin 2020 » -- Introduction, page 2.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. |
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| Title | Faits nouveaux et mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la 42è législature au sujet de la sénatrice Beyak / L’honorable Murray Sinclair, président, L’honorable Dennis Patterson, vice-président. |
| Series title | Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [3e rapport, 43e législature, 1re session] |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | [Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak]. janvier 2020 |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Developments and actions in relation to the committee’s fifth report from the 42nd Parliament regarding Senator Beyak. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa (Ontario), Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, juin 2020. |
| Author / Contributor | Sinclair, Murray. |
| Description | 1 ressource en ligne (2 volumes). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Beyak, Lynn, 1949- Canada. Parlement. Sénat -- Morale. Sénateurs -- Déontologie -- Canada. Sénateurs -- Droit -- Canada. Prévarication -- Canada. Autochtones -- Canada -- Conditions sociales. |
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