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An Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété). : YB431-218/1-PDF

"The enactment amends the Constitution Act, 1867 to eliminate the requirement that Senators have a personal net worth of at least $4,000 and to eliminate the real property requirement for Senators representing a province other than Quebec"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888587&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (property qualifications of Senators) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-218, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, June 16, 2020."
  • "The Honourable Senator Patterson."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 3, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB431-218/1-PDF
Descripteurs
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