Rapport d’étape : la Charte canadienne des droits des victimes. : J84-7/2020F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889271&sl=1
Ministère/Organisme | Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada), organisme de publication. |
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Titre | Rapport d’étape : la Charte canadienne des droits des victimes. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Progress report: the Canadian Victims Bill of Rights. Publié aussi en format HTML. « Novembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (pages 34-35). |
Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels = Government of Canada, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, 2020. ©2020 |
Description | 1 ressource en ligne (35 pages) |
ISBN | 9780660355344 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice réparatrice -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. |