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An Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce. : XB431-245/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national strategy in relation to fresh water"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889615&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy in relation to fresh water = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce
  • Short title : National Freshwater Strategy Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-245, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, July 21, 2020."
  • This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB431-245/1-PDF
Descripteurs
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