Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. : PS106-7/2F-PDF
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| Ministère/Organisme | Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, [2020]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2019/2020. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2563-4720 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. Canada. |
| Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
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2020 Cliquer pour agrandir
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