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Rapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels. : PS106-7/2F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.890692&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada) auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel. Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variante du titre
  • La livraison de 2020/2021 comporte le titre : Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Les livraisons de 2021/2022- comportent le titre : Rapport annuel au Parlement ... concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report. Privacy Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, [2020]-
ChronologieParaît depuis : Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
PériodicitéAnnuel
ISSN2563-4720
Numéro de catalogue
  • PS106-7/2F-PDF
Descripteurs
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