Competition Bureau fee and service standards policy / Competition Bureau. : Iu54-110/2003E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau, issuing body.
Titre Competition Bureau fee and service standards policy / Competition Bureau.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Issued also in French under title: Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.
Information sur la publication [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, March 2003.
Description 1 online resource (8 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-110/2003E-PDF
Descripteurs Canada. Competition Act.
Canada. Competition Bureau.
Competition -- Government policy -- Canada.
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