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Competition Bureau fee and service standards policy / Competition Bureau. : Iu54-110/2003E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.890878&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
TitreCompetition Bureau fee and service standards policy / Competition Bureau.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, March 2003.
Description1 online resource (8 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-110/2003E-PDF
Descripteurs
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