Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service / Bureau de la concurrence. : Iu54-110/2003F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.919003&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service / Bureau de la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Competition Bureau fee and service standards policy. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, mars 2003. |
| Description | 1 ressource en ligne (8 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Canada. Bureau de la concurrence. Concurrence -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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