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Misleading representations and deceptive marketing practices : choice of criminal or civil track under the Competition Act. : Iu54-112/1999E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.890881&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Competition Bureau, issuing body.
TitreMisleading representations and deceptive marketing practices : choice of criminal or civil track under the Competition Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • At head of title: information bulletin.
  • Issued also in French under title: Indications et pratiques commerciales trompeuses : choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, [1999]
Description1 online resource (3 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-112/1999E-PDF
Descripteurs
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