Indications et pratiques commerciales trompeuses : choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence. : Iu54-112/1999F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919014&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Indications et pratiques commerciales trompeuses : choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Misleading representations and deceptive marketing practices : choice of criminal or civil track under the Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. En tête du titre : bulletin d'information. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1999] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Publicite -- Droit -- Canada. Marketing -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :