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Indications et pratiques commerciales trompeuses : choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence. : Iu54-112/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919014&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
TitreIndications et pratiques commerciales trompeuses : choix entre le régime criminel ou civil de la Loi sur la concurrence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Misleading representations and deceptive marketing practices : choice of criminal or civil track under the Competition Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • En tête du titre : bulletin d'information.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1999]
Description1 ressource en ligne (3 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu54-112/1999F-PDF
Descripteurs
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